Destrudata vous met en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la directive européenne 95/46, et relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Celle-ci concerne la limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel.
L'article 6 de la directive européenne, reprise dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée, stipule :
Les Etats membres prévoient que les données à caractère personnel doivent être :
"conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. Les Etats membres prévoient des garanties appropriées pour les données à caractère personnel qui sont conservées au-delà de la période précitée, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques".
En effet le non respect de cette loi peut vous exposer aux sanctions prévues par l'article 226-20 du code pénal, ainsi:
"Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa."
Ainsi Destrudata vous permet de détruire les documents contenant des données à caractère personnel dont vous n'avez plus l'utilité pour vous mettre en conformité.
